CGV

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations dans le cadre de la vente en ligne des articles proposés par notre site Internet. Les ventes réalisées en ligne dans la boutique sont soumises aux présentes conditions générales de vente et toute commande passée par l’acheteur implique son acceptation sur le contenu des dispositions ci-dessous.

Le site est la propriété de LINSTABLE en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, totale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation des propriétaires.

 

Modalités

LINSTABLE se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente, le client bénéficiant des conditions en vigueur à la date de son achat.

Pour rentrer en contact avec nous, vous pouvez nous contacter par mail postmaster@linstablephoto.fr ou par courrier :

Signature électronique

Le « double clic » du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

Confirmation de commande

Les informations relatives à la commande feront l’objet d’une confirmation voie d’e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l’adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.

Transaction

Des registres informatisés sont conservés dans les systèmes informatiques de la société et seront considérés comme preuves de communications, de commandes et de paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable.

Informations sur les produits

Le représentant de LINSTABLE présente sur son site web* les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l’Article L 111-1 du Code de la consommation, prévoyant la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître, avant la prise de commande définitive, les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter. Les photos des produits ne sont aucunement retouchées mais des variations de teinte peuvent apparaitre suite au caractère unique des produits et aux problèmes liés aux paramètres de configuration des stations informatiques.

Les offres présentées par LINSTABLE ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Tarifications
Les tarifs sont indiqués en euros et ne sont valables qu’à la date de l’envoi du bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des acomptes.

Mode de paiement

Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur garantit à LINSTABLE qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le représentant de LINSTABLE se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le représentant de LINSTABLE se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Les paiements en ligne sont sécurisés et s’effectuent par le biais de Paypal*. Les coordonnées des cartes de crédit sont cryptées sous le protocole SSL (Secure Socket Layer) garantissant un achat en toute sécurité

Disponibilité des produits

La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 3 jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande. En cas d’indisponibilité du produit commandé, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande. Le consommateur est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu’à LINSTABLE , dans un délai d’une semaine.

Livraison

Après confirmation de commande, LINSTABLE s’engage à livrer à son transporteur La Poste, toutes les références commandées par son client acheteur et ce dans un délai maximum de 72h ouvrées. Ce transporteur s’engage lui par contrat avec LINSTABLE  à livrer la commande à l’adresse du client acheteur fournie. Dès que nous procédons à un envoi, vous recevez immédiatement un mail vous en informant avec le numéro de suivi correspondant à votre colis afin de permettre au client de suivre son évolution sur le site de la Poste.
De plus pour les livraisons hors de la France métropolitaine, le client s’engage à régler toutes les taxes dues à l’importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. LINSTABLE  se dégage de fait de toutes responsabilités juridiques si l’acquittement des taxes n’était pas effectué par le client.

Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l’arrivée. Vous disposez d’un délai de 48 heures pour faire d’éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de dégradation. Les retours ne sont pas acceptés, aucun remboursement n’aura lieu.

Erreurs de livraison

Le consommateur devra formuler auprès du représentant de LINSTABLE le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée. Toutes les réclamations s’effectueront par mail.

Garantie des produits

Conformément aux Articles 1641 ainsi qu’au Code Civil, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de l’article vendu. Le consommateur est expressément informé que le représentant de LINSTABLE n’est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web*, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur. Toutes réclamations, demande de remboursement doivent s’effectuer par mail à l’adresse suivante : postmaster@linstablephoto.fr.

Rétraction
Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Tout retour devra être signalé au préalable. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la re-expédition se fera aux frais du consommateur.

Force majeure

Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

 

Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à LINSTABLE pour obtenir une solution amiable.

 

Informatique et Libertés

Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de LINSTABLE intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande. Le consommateur peut contacter LINSTABLE pour s’opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d’accès, de rectification à l’égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de LINSTABLE , dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.